La procédure de force majeure médicale vise à établir si un travailleur en incapacité est définitivement inapte à exécuter son contrat de travail. L'employeur ou le travailleur doit informer l'autre partie et le médecin du travail qu'il souhaite vérifier s'il est inapte à l'exercice de ses fonctions. La procédure est lancée par courrier recommandé.
Nous vous conseillons de prendre contact avec votre section locale FGTB dans les plus brefs délais si vous commencez cette procédure ou en cas de réintégration en cours de maladie. Nous vous guiderons alors pas à pas dans la procédure et défendrons vos intérêts.
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