La législation sur les titres-services ne contient pas de dispositions sur la facturation de frais supplémentaires aux utilisateurs du système. Cela signifie que votre société agréée peut demander que certains frais soient payés en plus des services de votre aide- ménagère. Toutefois, un certain nombre de règles doivent être respectées !
- Les frais supplémentaires ne peuvent pas être payés par des titres-services.
- Si la société agréée veut facturer des frais supplémentaires, il faut que vous soyez d’accord. Cela signifie que ces coûts doivent être inclus dans le contrat que vous avez conclu avec votre entreprise agréée.
- Il doit s'agir de frais réels et raisonnables et la société agréée doit vous expliquer clairement quels frais sont facturés et dans quel but.
- Une facture des coûts doit être établie.
(Source : Flandre, Bruxelles, Wallonie)
Que peut faire une entreprise avec les frais supplémentaires?
- Payer les salaires? Non, ceux-ci sont couverts par la valeur d'échange du titre-service et les subsides des régions.
- Former les aides-ménagères? Il existe des fonds régionaux et un fonds sectoriel auprès des quels les entreprise peuvent se faire rembourser les frais de formations.
- Défis informatiques ou organisationnels? les frais doivent -être des frais réels et raisonnables. vérifier donc si ils existents réellement.
Toutefois, des frais de parking ou des frais administratifs peuvent être facturés par heure de travail ou sur une base annuelle.
Le système des titres-services a été introduit pour lutter contre le travail non déclaré et aider les personnes peu qualifiées à trouver un emploi. Pas pour s'enrichir avec de l'argent public ou demander des contributions excessives aux clients comme osent le faire certaines sociétés commerciales de titres-services!
Commentaires