Prime incitative 2022

Certains crédits-temps et congés thématiques

Une prime forfaitaire mensuelle, dénommée « prime incitative », sera octroyée à tout travailleur recevant au cours de l’année 2022 une allocation de l’ONEM suite à la suspension totale ou partielle de ses prestations par la prise d’un crédit temps avec motif ou d'un congé thématique.

Les crédits-temps avec motif:

• octroi de soins palliatifs
• assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2e degré soufrant d'une maladie grave
• octroi de soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans
• assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage
• suivre une formation reconnue
• fin de carrière
• soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans

 Ou par la prise d’un congé thématique :

• pour soins palliatifs ;
• pour assistance médicale;
• dans le cadre du congé parental;
• dans le cadre du congé pour aidant proche.

Les montants sont octroyés au prorata de la durée et du taux de la suspension et versés en une fois.

Le taux de précompte professionnel applicable à ces primes sera de 22,20 % car ce sont des indemnités extralégales payées par le Fonds social en raison de la non-activité du travailleur.

Une fiche fiscale sera établie par le Fonds social et envoyée à l'ayant droit.

Le Fonds Social pour les Titres-Services versera en une fois le montant dû au travailleur, au prorata du nombre de mois de 2022mentionné sur la décision C62 et l’éventuelle décision de révision C62.

Attention : toute demande de prime incitative relative doit être introduite :

• Pour 2022 AU PLUS TARD le 31/03/2023.

Tout dossier introduit après cette date sera refusé.

Tout travailleur souhaitant bénéficier de cette prime incitative nous enverra (e-mail vers support@fgtbtitresservices.zendesk.com): 

• le formulaire de demande complété et signé pour une prime incitative au Fonds Social pour les Titres-Services (voir formulaire de demande ci-dessous) 
• la copie de la décision C62 d’octroi des allocations par l’ONEM relatif au congé thématique ou au crédit temps ouvrant le droit à la prime incitative sectorielle durant l’année 2022

En cas de modification de la situation personnelle du travailleur donnant lieu à l’établissement d’une décision C62 de révision, le travailleur l’envoie au Fonds Social pour les Titres-Services dès qu’elle lui parvient.