Prime incitative 2020-2021

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by ABVV
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A la prise de certains crédit temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28/04/2015.

Champ d'application

La convention collective de travail du 22 avril 2020 s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises du secteur des titres-services (CP 322.01).

 

Certains crédits-temps et congés thématiques

Une prime forfaitaire mensuelle, dénommée « prime incitative », sera octroyée à tout travailleur recevant au cours de l’année 2020 et/ou 2021 une allocation de l’ONEM suite à la suspension totale ou partielle de ses prestations par la prise d’un crédit temps avec motif :

  • octroi de soins palliatifs
  • assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2e degré soufrant d'une maladie grave
  • octroi de soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans
  • assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage
  • suivre une formation reconnue
  • fin de carrière

 Ou par la prise d’un congé thématique :

Attention: il n’y pas de prime incitative pour le crédit-temps avec motif “soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans”

Montant

Les montants sont octroyés au prorata de la durée et du taux de la suspension et versés en une fois.

Le taux de précompte professionnel applicable à ces primes sera de 22,20 % car ce sont des indemnités extralégales payées par le Fonds social en raison de la non-activité du travailleur.

Une fiche fiscale sera établie par le Fonds social et envoyée à l'ayant droit.

Montants au prorata de la durée et du taux de la suspension

Durée

  100 %

 50 %

 20 %    

 10% 

1 mois

€ 90

€ 40

€ 20      

 € 9    

2 mois

€ 180

€ 80

€ 40       

€18

3 mois

€ 270

€ 120

€ 60       

€27

4 mois

€ 360

€ 160

€ 80       

€36

5 mois

€ 450

€ 200

€ 100     

€45

6 mois

€ 540

€ 240

€ 120     

€54

7 mois

€ 630

€ 280

€ 140   

 €63

8 mois

€ 720

€ 320

€ 160    

 €72

9 mois

€ 810

€ 360

€ 180     

€81

10 mois

€ 900

€ 400

€ 200     

€90

11 mois

€ 990

€ 440

€ 220     

€99

12 mois

€ 1.080

€ 480

 € 240     

€108

 

Modalités d’octroi d'une prime incitative 2020/2021

Le Fonds Social pour les Titres-Services versera en une fois le montant dû au travailleur, au prorata du nombre de mois de 2020 et/ou de 2021 mentionné sur la décision C62 et l’éventuelle décision de révision C62.

Attention : toute demande de prime incitative relative doit être introduite :

  • Pour 2020 AU PLUS TARD le 31/03/2021.
  • Pour 2021 AU PLUS TARD le 31/03/2022.

Tout dossier introduit après cette date sera refusé.

Tout travailleur souhaitant bénéficier de cette prime incitative nous enverra (e-mail vers support@fgtbtitresservices.zendesk.com): 

  • le formulaire de demande complété et signé pour une prime incitative au Fonds Social pour les Titres-Services (voir formulaire de demande ci-dessous) 
  • la copie de la décision C62 d’octroi des allocations par l’ONEM relatif au congé thématique ou au crédit temps ouvrant le droit à la prime incitative sectorielle durant l’année 2020 ou 2021.

En cas de modification de la situation personnelle du travailleur donnant lieu à l’établissement d’une décision C62 de révision, le travailleur l’envoie au Fonds Social pour les Titres-Services dès qu’elle lui parvient.

Formulaire de demande pour une prime incitative 2020-2021

 

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