La législation sur les titres-services ne l'interdit pas. Ils peuvent inclure, par exemple, des frais de déplacement ou d'administration. Ceux-ci peuvent être facturés par heure de travail ou sur une base annuelle.
Toutefois, certaines règles doivent être respectées lorsque l'entreprise facture des frais supplémentaires à ses clients :
Les frais supplémentaires ne peuvent pas être payés par des titres-services. Si l'entreprise souhaite facturer des frais supplémentaires, l'utilisateur doit donner son accord. Cela signifie que les coûts peuvent être mentionnés dans le contrat d'utilisation signé par l'utilisateur. Il doit s'agir de coûts raisonnables et réels et l'entreprise doit clairement définir quels coûts sont facturés et dans quel but. Une facture doit être établie.
L'entreprise ne peut pas exiger de l'utilisateur des frais supplémentaires pour couvrir les coûts de main-d'œuvre. Ceux-ci sont couverts par les titres-services.
À la FGTB, nous pensons que chaque euro supplémentaire demandé doit aller à l'aide-ménagère ( ce qui n'est pas le cas) ! Nous poursuivrons nos efforts dans ce sens.
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